Concernant le décret du Ministre de l'investissement portant sur la publication de la liste du statut du Fond de garantie et d'appui du financement immobilier
[06 septembre 2010
]
Dans le cadre du plan du ministère de l'investissement pour la réforme du secteur financier non bancaire au cours de l'année 2010/2011 et l'amélioration des moyens et des méthodes de travail du Fonds afin de garantir que l'appui du fond destiné aux personnes à revenus faible qui achetant les unités de logements parvienne à ceux qui en ont le droit, le Dr, Mahmoud Mohiédine, Ministre de l'investissement, a émis le décret No 152 de l'année 2010 portant sur la liste de le statut du Fond de garantie et d'appui du financement immobilier. Ainsi met-il en application la décision du Monsieur le président de la République No 272 de l'année 2009 ordonnant au conseil administratif du Fond d'élaborer un statut décrété par le Ministre qui explique la méthode dont le Fond doit exercer ses compétences.
En outre, Monsieur le Ministre a souligné que le nouveau Statut permettra au Fond de déterminer la valeur de l'appui destiné aux catégories à revenu faible qui viennent en demander, de sorte qu'on leur donne l'appui en espèce d'une somme déduit de la valeur de l'unité ou un taux du financement qui garantira la réduction du charge du financement jusqu'à ce qu'il soit en accord avec les conditions des individus à revenu faible ou bien même les deux choix ensembles selon le revenu. Le nouveau statut stipule également que pour profiter de l'appui il faut avoir un financement immobilier de la part de l'une des sphères ayant l'habilité, afin de relancer le système du financement immobilier conformément aux fins du Fonds.
L'élaboration de ce statut intervient dans le cadre du lancement par le Fonds des nouveaux systèmes d'appui; il entend dans l'étape à venir d'entamer la mise en application de l'appui gradué aux diverses catégories de revenu allant de 10 milles LE jusqu'à 25 milles en vu de d'appuyer 65 milles unités de logement destinées aux jeunes et aux personnes à faible revenu dans de différents gouvernorats qui veulent acheter des unités de logement par le biais du financement immobilier. Il est à signaler que des protocoles d'accord ont été, de facto, signé avec les Gouverneurs pour financer 49300 unités de logement en cours d'exécution à travers le financement du Fonds du financement immobilier relevant du Ministère de l'investissement.